Arrêté du 30 mars 2006 fixant le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la médecine dans la spécialité « gynécologie-obstétrique » susceptibles d'être accordées au titre de l'année 2005 en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique <BR>

J.O. 89 du 14 avril 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 30 mars 2006 fixant le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la médecine dans la spécialité « gynécologie-obstétrique » susceptibles d'être accordées au titre de l'année 2005 en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique

NOR : SANH0621458A

Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 mars 2006, le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la médecine dans la spécialité « gynécologie-obstétrique » susceptibles d'être accordées au titre de l'année 2005 en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique est fixé à 10.